Déclaration d’achat

Formulaire de déclaration d'achat
Sexe*
- Femme
- Homme
Votre N° de plaque (A)*
Nom*
Nom d'usage (ex: nom d'épouse)
Prénom*
Nom de Société
Numéro SIRET/SIREN*
Adresse*
Code postal*
Ville*
E-mail*
Saisissez un e-mail Confirmez l’e-mail
Téléphone*
*
- Vous avez lu et accepté les conditions générales de vente *
- Oui, je souhaite que ma démarche débute immédiatement. Ainsi je renonce expressément à mon droit de rétractation afin que la prestation débute avant la fin du délai légal de rétractation.
Y1 - Taxe régionale
Y2 - Taxe formation professionnelle
Y3 - Taxe sur les véhicules polluants
Y4 - Taxe de gestion
Y5 - Redevance d'acheminement
Frais administratifs
Total
• Si vous souhaitez payé par chèque, merci de ne pas valider votre démarche et de nous envoyer directement votre dossier sous pli avec un chèque au montant du devis.
• Pour les véhicules de plus de 36 chevaux fiscaux des taxes supplémentaires pourront vous être réclamés.

Attention !

La déclaration d’achat est destinée aux professionnels de l’automobile qui achètent un véhicule destiné à la revente. Ainsi, le professionnel a la possibilité de revendre le véhicule sans actualiser le certificat d’immatriculation. Cette déclaration doit être obligatoirement effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date d’achat.

Par ailleurs, la réglementation indique qu’un professionnel de l’automobile ne peut pas revendre un véhicule sans avoir effectué, au préalable, une déclaration d’achat.

Malgré une mise à jour régulière des tarifs, lesitedescartesgrises.fr ne peut pas être tenu pour responsable d’une éventuelle modification ou différence de prix du Certificat d’immatriculation avec la Préfecture.
Le tarif légal d’une carte grise s’entend à la date de saisie du dossier, et non à la date de la commande. lesitedescartesgrises.fr ne pourra pas traiter le dossier, jusqu’à régularisation du tarif par le client, pour tout montant différent avec l’enregistrement en Préfecture.

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