Objet

Les présentes conditions de vente et de services (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre le Bureau des Carte Grises BCG –SCG VALIDE AUTO- et le client .Ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site https://www.lesitedescartesgrises.fr que le client soit professionnel ou non.

L’acquisition d’un service à travers le site https://www.lesitedescartesgrises.fr, implique une acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BCG SCG VALIDE AUTO.

BCG- SCG- se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

BCG –SCG –VALIDE AUTO est mandatée par le client dans le cadre d’un service commercial d’intermédiation entre le client et l’Administration afin d’obtenir sa carte grise ou son permis de conduire.

Le certificat d’immatriculation est exclusivement délivré par l’Administration. La carte grise est imprimée puis expédiée au domicile du client par l’imprimerie nationale ). En aucun cas le site https://www.lesitedescartesgrises.fr ne peut être considéré comme un éditeur de carte grise ou permis de conduire.

BCG –SCG –VALIDE AUTO n’intervient en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les Produits. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.

DÉFINITIONS

les conditions déterminant les modalités relatives à la souscription d’un service proposé par le site https://www.lesitedescartesgrises.fr, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de service en ligne proposée sur le site.

Contrat de vente : Contrat souscrit auprès du Site aux Services de carte grise proposés.

Site : https://www.lesitedescartesgrises.fr

Editeur : SCGO BCG VALIDE AUT, société éditrice du contenu présent sur le Site.

Service : le service proposé sur le Site est la commande en ligne et le traitement d’un nouveau certificat d’immatriculation et permis de conduire .

Produit : certificat d’immatriculation ou permis de conduire.

Le bureau des cartes grises –valide auto : est une société agréée (agrément N° 52938 ) et habilitée par le Ministère de l’Intérieur et le Trésor Public à traiter les demandes de carte grise en ligne (habilitation N° 213024 ). BCG SCG est intermédiaire commercial entre l’ANTS et le Client.

Client : toute personne physique ou morale qui souscrit un contrat aux Services payants proposés sur le Site de BCG SCG ET PARTENAIRES.

CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS

Les Services offerts sont ceux qui figurent sur le Site de SCG.

BCG –SCG se réserve le droit de retirer tout Service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.

TARIFS

Les prix figurant sur le Site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits ou des Services.

Les prix mentionnés sur le Site relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas soumis à TVA.

BCG SCG ne peut pas être tenue pour responsable, en cas de :

• • modification des tarifs par l’administration,
  • d’erreur de calcul par l’administration,
  • d’erreur commise par le Client lors du payement (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable,
  • d’erreur commise par le Client au titre des informations qu’il a fournies pour le calcul du coût du certificat d’immatriculation.

En pareille situation, le Client sera invité à régulariser le montant de la taxe due.

La prestation sur la démarche d’établissement d’une carte grise, revenant à BCG SCG , obéit au barème progressif suivant :

• • Prix de la taxe régionale entre 0 et 99 euros : 20.00 euros ;
  • Prix de la taxe régionale entre 100 et 299 euros : 29,90 euros ;
  • Prix de la taxe régionale entre 300 euros et 599 euros : 39,90 euros ;
  • Prix de la taxe régionale supérieure à 600 euros : 49,90 euros.
  • Certificat de non gage 10 euros
  • Déclaration d’achat –DA-pour les garages 10 euros
  • Déclaration de cession 10 euros
  • Carte grise provisoires ww 30 euros
  • Frais de permis de conduire 30 euros

BCG SCG demandera un complément de tarif de 10 euros pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet afin de couvrir les frais d’archivage du dossier, les frais de relance téléphonique, ainsi que le recontrôle complet du dossier lors de la réception du document manquant au dossier initial.

BCG SCG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site et les présentes CGV au jour de la commande sera le seul applicable au Client, sauf erreur manifeste sur un prix affiché.

TERRITOIRE

La vente en ligne des Services présentés dans le Site est réservée aux Clients qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

COMMANDES

Le Client, qui souhaite acheter un Service doit obligatoirement :

• • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des
opérations effectuées.

Le bureau des cartes grises et SCG communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Toute commande de Carte Grise passée sur le Site par le Client autorise BCG SCG à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités
administratives liées à l’opération d’immatriculation demandée lors de la commande.

Le Client doit donc pour tout dossier remplir le formulaire de procuration par mandat à un professionnel de l’automobile, c’est à dire au profit du BCG SCG VALIDE AUTO ET PARTENAIRE MANDATES PAR VALIDE AUTO .

En passant commande d’une nouvelle Carte Grise sur le Site SCG, le Client s’engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. SCG rappelle que l’Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et de 20.000 euros d’amende l’usurpation d’identité. L’usage de faux est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).

– MODALITÉS DE PAIEMENT

La totalité du prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du Client. À la commande, il sera adressé une facture par email au Client. À la demande du Client, il lui sera adressé une facture au format papier ou par e-mail. La facture fait ressortir la TVA.

Les Services doivent être réglés en euros en ligne par carte bancaire (CB). Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bancaire, Carte Visa, et Carte MasterCard.
Les frais bancaires occasionnés par le paiement, seront mis à la charge du Client.

La plateforme sécurisée proposée dans le cadre du paiement carte bleue du Site de SCG, est STRIPE. Le paiement STRIPE est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Les prix indiqués comprennent :

• Le tarif administratif de la Carte Grise, établie par L’ANTS, comprenant entre autre la livraison de cette dernière ;
• Le coût des différents services appliqué par BCG SCG :
  • Frais de gestion

LIVRAISON

Le Certificat d’Immatriculation ou le permis de conduire ne sont quant à eux expédiés qu’à l’adresse indiquée sur le justificatif de domicile fourni par le client. Concernant les demandes d’immatriculation, l’adresse du justificatif de domicile doit correspondre à celle déclarée sur les formulaires exigés (exemple : CERFA 13750*05) qui composent son dossier. L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés. Les délais de livraison pour le Certificat d’Immatriculation ou le permis de conduire ne sont en aucun cas garantis par la BCG SCG . En effet, ces documents officiels sont édités puis envoyés directement par l’Imprimerie Nationale dès validation de votre dossier par la SCG BCG .

Après avoir passé commande sur notre site internet, l’Acheteur doit, dans tous les cas adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande aux adresses indiquées:

• Par poste :
  LE BUREAU DES CARTES GRISES 5 RUE DE CALAIS 62500 SAINT OMER France.
• Par mail : contact@scg.com

Cette première étape de la procédure correspond au délai dit de « préparation ». Tant que ces documents n’ont pas été adressés à la BCG SCG, l’exécution de la commande est en suspens.

La commande est ensuite traitée par nous conseillers sous 24 h BCG SCG ne saurait être tenue responsable des délais de traitement (validation, fabrication et livraison des titres) qui pourraient être allongés du fait d’une panne informatique ou d’un ralentissement du service du fait de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) et du prestataire de livraison.

Si le service proposé nécessite un traitement par un CERT (Centre d’Expertise et de Ressource des Titres), BCG SCG ne saurait être tenue responsable du délai de traitement imposé par le CERT et totalement indépendant de sa volonté. Ce délai pendant lequel les informations sont traitées sur le SIV correspond au délai dit de « traitement ».

Dans le cas d’une formule de simple délivrance d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) par courriel à l’adresse électronique indiquée au cours du processus de commande, le délai de livraison ne tient pas compte du délai de livraison du transporteur. BCG SCG n’est pas en mesure de garantir une heure précise de livraison.

ANNULATION, REMBOURSEMENT ET NON RÉTRACTATION

La fourniture de Service commence dès le paiement total du prix de la prestation ou du bien par le Client.

Toute annulation de commande par le Client devra être expressément demandée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’annulation de commande par le Client après réception du dossier :

La prestation de Service à hauteur de 80% de la somme réglée initialement par le client reste acquise par BCG SCG .
Cette dernière couvre les frais de traitement technique ainsi que le traitement manuel effectué sur le dossier en question.

Le montant de la taxe légale à l’immatriculation est intégralement remboursé.

Aucune commande ne pourra être annulée après réception et traitement d’un dossier complet.

En cas de dossiers incomplets ou non reçus, BCG SCG se réserve le droit d’annuler une commande de nouveau certificat d’immatriculation si, après 2 notifications envoyées à 11 jours d’intervalle par email et/ou SMS, le dossier reste incomplet ou non reçu dans un délai de 90 jours. Le cas échéant, seul le montant de la taxe légale à l’immatriculation est intégralement remboursé.

Les documents constitutifs du dossier dont la commande serait annulée seront retournés au Client par voie postale entraînant des frais de traitement et de réexpédition de 10 €.

Si le dossier en possession de BCG SCG n’est constitué d’aucun original, celui-ci ne sera pas retourné, par nos soins, au Client lors de l’annulation du dossier.

Les dossiers bloqués (tout dossier ne pouvant être traité par BCG SCG pour une raison non imputable au Client) seront immédiatement retournés au Client. Une retenue de 10 euros TTC sera appliquée couvrant les frais de traitement, de réexpédition et les frais bancaires liés à la transaction.

Pour tout trop-perçu sur une commande, le BCG SCG remboursera dans la mesure du possible le Client dès lors que le dossier sera finalisé. Le Client est néanmoins seul responsable de contacter BCG SCG afin de demander son remboursement.
Tout remboursement suite à une erreur de calcul (trop-perçu) du tarif par le Client (formulaire de calcul) ou suite à un doublon de paiement sur le site sera amputé d’une somme forfaitaire de 10 euros TTC destinée à couvrir les frais de contrôle et de remboursement auprès de notre intermédiaire bancaire. Une somme inférieure à 1 euros ne sera pas remboursée, les frais de traitement bancaire étant supérieurs.

Le cas échéant, le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 21 jours ouvrés par virement sur le compte bancaire associé à la CB utilisée par le Client lors du paiement.

Tous remboursements de taxe suite à une erreur du Client dans le calcul de la taxe régionale seront effectués dans un délai maximum de 21 jours ouvrables par CB à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Le Client est néanmoins seul responsable de contacter BCG SCG afin de demander son remboursement.

LA GARANTIE

Tous les produits fournis par BCG SCG bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

BCG CSG n’intervient en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les Produits. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de l’ANTS pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par BCG. Nous ne pouvons être tenu responsables d’éventuelles disparités entre l’ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Client, au moment de la souscription du service, déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. BCG SCG ne sera en aucun cas tenu de vérifier la capacité des Clients. En conséquence, la souscription d’un service en l’absence de capacité juridique ne dispense pas le Client d’en payer le prix.

Le Client est le seul responsable de la pertinence et de la qualité des informations qu’il a fournies ainsi que de l’opportunité d’utiliser les Services et produits proposés par le Site au regard de sa situation particulière.

Le Client reconnaît que BCG SCG VALIDE AUTO ET PARTENAIRE n’est tenue que par une obligation de moyen.

La responsabilité de BCG SCG ne pouvant être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel qu’un dysfonctionnement inhérent aux services informatiques préfectoraux, perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires et indépendants de ses Services.

BCG SCG VALIDE AUTO s’engage à faire tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du Site via la chaîne d’intervenants aux Services (comme La Poste), mais elle ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable d’éventuelles défaillances ou de dysfonctionnements de celle-ci.

BCG SCG ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la procédure entreprise, auprès de l’ANTS, qui peut accepter ou refuser, totalement ou partiellement, de faire droit aux demandes qui lui sont soumises, en totale indépendance, au regard de la loi et de ses attributions, sans que la responsabilité de BCG SCG et/ou du Site ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

BCG SCG n’édite ni ne délivre de certificat d’immatriculation, et ne peut donc pas être tenue responsable des délais d’enregistrement et de traitement imposés par l’ANTS ou des délais d’envoi ou encore d’erreurs éventuelles commises par cette dernière.

Toute tentative de mise en œuvre par le Client de la responsabilité de VALIDE AUTO devra faire l’objet de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à :

Le Bureau des Cartes Grises
5 Rue de calais
62500 Saint Omer

Cette lettre devra être motivée et accompagnée s’il y a lieu de pièces justificatives en photocopies.

Valide auto ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects, qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

FORCE MAJEURE

BCG SCG ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la BCG VALIDE AUTO . Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la BCG SCG VALIDE AUTO.

– PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les parties doivent se conformer à leurs obligations résultantes du droit national et européen relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD (ou GDPR) .

BCG SCG VALIDE AUTO ET PARTENAIRES se réserve le droit de collecter des informations sur ses visiteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à SCG.

BCG SCG informe l’acheteur que ces données pourront ou seront utilisées par ses services internes et/ou ceux de ses filiales :

• Pour informer l’acheteur des ventes et événements à venir, par l’envoi de courriels d’invitation,
• Pour le traitement de la commande de l’acheteur,
• Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (notamment des concours, des jeux, etc…).

De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration simplifiée NS-048 à la CNIL.

L’utilisation de vos informations personnelles sur notre site Internet est conforme à la mise en place le du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD et notamment l’usage faits de vos données et vos droits d’accès, de modification et de suppression de vos données.

COOKIES ET DONNÉES DE NAVIGATION

BCG SCG peut utiliser des cookies et éventuellement collecter des données de navigation, telles que précisées ci-après, à l’occasion de l’utilisation du Site et de ses Services. Le Client sera alors informé de ces procédés ainsi que de leur objet et aura la faculté de s’y opposer.
Les cookies sont de petits fichiers dont la fonction essentielle est de faciliter la navigation sur Internet. L’un de leurs principaux objectifs est de faire gagner du temps au Client, en indiquant au serveur web qu’il consulte à nouveau une page spécifique du Site.

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Les cookies présents sur le Site peuvent être : liés aux opérations relatives à la publicité ciblée, des traceurs de réseaux sociaux et des cookies de mesure
d’audience.

Dans ce cas, conformément à la recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), un bandeau d’information sur l’utilisation des cookies apparaitra à la première visite du Client sur le Site. Tout acte de navigation du Client sur le Site vaudra acceptation des cookies.

Le Client est informé de la possible utilisation des cookies :

• par le site https://www.lesitedescartesgrises.fr , notamment aux fins de facilitation de l’accès, d’amélioration de la qualité de la navigation et des fonctionnalités de BCG SCG .

Les cookies utilisés par BCG SCG sont réservés à un usage interne, et les informations collectées ne sont pas jamais transmises à des tiers.

ARCHIVAGE ET PREUVE

BCG SCG archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la SCG seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

ACCOMPAGNEMENT

L’accompagnement se fait par e-mail à l’adresse contact@scg.fr, ou par téléphone au 03 21 93 46 19, (du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00, puis de 14h00 à 18h30)
Samedi 10h à 12h30. Pour toute autre demande qui ne correspond pas au serviced’accompagnement , vous pouvez nous contacter au 06 5240 78 19 appel gratuit.

LOI APPLICATION, RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de réclamation, le client s’adressera par priorité à la Valide Auto pour obtenir une solution amiable à l’adresse suivante :

LE BUREAU DES CARTES GRISES 5 RUE DE CALAIS 62500 SAINT OMER.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de VALIDE Auto ou en l’absence de réponse de ce dernier, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande, ou aux présentes CGV l’opposant à VALIDE AUTO à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

QU’EST-CE QU’UN COOKIE ?
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